Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.

Code du travail · articles L2522-8 à L2522-12 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L2522-8Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut, les conflits collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de…
  2. Art. L2522-9Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole établi par accord entre la direction, les organisations syndicales représentatives du personnel et le ministre dont…
  3. Art. L2522-10La procédure de conciliation fait intervenir, sous la présidence du ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public, la direction de l'entreprise publique ou de l'établissement…
  4. Art. L2522-11Les accords établis à l'issue de la conciliation entre les parties intervenues dans cette procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.
  5. Art. L2522-12A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L.