Chapitre V : Dispositions pénales.

Code du travail · articles L2525-1 à L2525-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2525-1Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.
  2. Art. L2525-2Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.