Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail

Code du travail · articles L8112-1 à L8112-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L8112-1Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps.
  2. Art. L8112-2Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
  3. Art. L8112-3Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.