Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
Code du travail · articles L8113-1 à L8113-12 · 15 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement. articles L8113-1 à L8113-2-1
- Section 2 : Droit de prélèvement. article L8113-3
- Section 3 : Accès aux documents. articles L8113-4 à L8113-6
- Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements articles L8113-7 à L8113-9
- Section 5 : Secret professionnel. articles L8113-10 à L8113-11
- Section 6 : Modalités d'intervention sous numéro d'identification article L8113-12
02Articles
Les 15 articles
Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.
Art. L8113-1Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.- Art. L8113-2Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
- Art. L8113-2-1Pour l'application des articles L.
Section 2 : Droit de prélèvement.
Art. L8113-3Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.Section 3 : Accès aux documents.
Art. L8113-4Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.- Art. L8113-5Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
- Art. L8113-5-1Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.
- Art. L8113-5-2Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.
- Art. L8113-6Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées par décret, déroger à la conservation des bulletins de paie et à…
Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements › Sous-section 1 : Procès-verbaux.
Art. L8113-7Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.- Art. L8113-8Les dispositions de l'article L.
Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements › Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification.
Art. L8113-9Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L.Section 5 : Secret professionnel.
Art. L8113-10Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.- Art. L8113-11Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Section 6 : Modalités d'intervention sous numéro d'identification
Art. L8113-12I.