Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.

Code du travail · articles L8113-1 à L8113-2-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L8113-1Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
  2. Art. L8113-2Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
  3. Art. L8113-2-1Pour l'application des articles L.