Section 2 : Ingénieurs de prévention.

Code du travail · articles L8123-4 à L8123-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L8123-4Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent un appui technique aux agents de…
  2. Art. L8123-5Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de révéler les secrets de fabrication et les…