Section 1 : Droits des salariés.

Code du travail · articles L8223-1 à L8223-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L8223-1En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.
  2. Art. L8223-1-1Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L.
  3. Art. L8223-2Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  4. Art. L8223-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.