Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice.

Code du travail · articles L8223-1 à L8223-4 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Droits des salariés.

    Art. L8223-1En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.
  2. Art. L8223-1-1Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L.
  3. Art. L8223-2Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  4. Art. L8223-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

  5. Section 2 : Actions en justice.

    Art. L8223-4Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de…