Chapitre IV : Dispositions pénales.

Code du travail · articles L8224-1 à L8224-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L8224-1Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L.
  2. Art. L8224-2Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L.
  3. Art. L8224-3Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L.
  4. Art. L8224-4Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L.
  5. Art. L8224-5Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L.
  6. Art. L8224-5-1Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun…
  7. Art. L8224-6Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l'article L.