Chapitre Ier : Interdiction.

Code du travail · article L8231-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L8231-1Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de…