Chapitre II : Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre.

Code du travail · articles L8232-1 à L8232-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L8232-1Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire et que celui-ci n'est…
  2. Art. L8232-2En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. L8232-3Dans les cas prévus au présent chapitre, le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et la caisse de congés payés peuvent engager, en cas de défaillance de…