Titre III : Marchandage

Code du travail · articles L8231-1 à L8234-3 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre Ier : Interdiction.

    Art. L8231-1Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de…

  2. Chapitre II : Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre.

    Art. L8232-1Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire et que celui-ci n'est…
  3. Art. L8232-2En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. L8232-3Dans les cas prévus au présent chapitre, le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et la caisse de congés payés peuvent engager, en cas de défaillance de…

  5. Chapitre III : Actions en justice.

    Art. L8233-1Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier…

  6. Chapitre IV : Dispositions pénales.

    Art. L8234-1Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L.
  7. Art. L8234-2Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de marchandage défini à l'article L.
  8. Art. L8234-3Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun…