Chapitre Ier : Interdictions.

Code du travail · articles L8251-1 à L8251-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L8251-1Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en…
  2. Art. L8251-2Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.