Chapitre II : Droits du salarié étranger.

Code du travail · articles L8252-1 à L8252-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L8252-1Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
  2. Art. L8252-2Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :
  3. Art. L8252-3Le salarié étranger mentionné à l'article L.
  4. Art. L8252-4Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L.