Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.

Code du travail · articles L8254-1 à L8254-4 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L8254-1Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de…
  2. Art. L8254-2La personne qui méconnaît l'article L.
  3. Art. L8254-2-1Toute personne mentionnée à l'article L.
  4. Art. L8254-2-2Toute personne condamnée en vertu de l'article L.
  5. Art. L8254-3Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte…
  6. Art. L8254-4Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de l'amende administrative en cas de pluralité de cocontractants…