Chapitre III : Amende administrative.

Code du travail · articles L8253-1 à L8253-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L8253-1Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L.
  2. Art. L8253-2Le paiement de l'amende administrative est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor…
  3. Art. L8253-3Les créances privilégiées en application de l'article L.
  4. Art. L8253-4En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de l'amende administrative, le privilège dont l'inscription n'a…
  5. Art. L8253-5L'inscription d'une créance privilégiée en application de l'article L.
  6. Art. L8253-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.