Section 3 : Marchandage.

Code du travail · articles L8271-14 à L8271-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L8271-14Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
  2. Art. L8271-15Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage, les agents mentionnés à l'article L.