Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines

Code du travail · article L8331-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre unique.

    Art. L8331-1Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L.