Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.

Code du travail · articles L1143-1 à L1143-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1143-1Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L.
  2. Art. L1143-2Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli…
  3. Art. L1143-3Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.