Titre Ier : Champ d'application

Code du travail · articles L1311-1 à L1311-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Chapitre unique.

    Art. L1311-1Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
  2. Art. L1311-2L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.