Titre II : Règlement intérieur

Code du travail · articles L1321-1 à L1322-4 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.

    Art. L1321-1Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
  2. Art. L1321-2Le règlement intérieur rappelle :
  3. Art. L1321-2-1Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par…
  4. Art. L1321-3Le règlement intérieur ne peut contenir :
  5. Art. L1321-4Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
  6. Art. L1321-5Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L.
  7. Art. L1321-6Le règlement intérieur est rédigé en français.

  8. Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel › Section 1 : Contrôle administratif.

    Art. L1322-1L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.
  9. Art. L1322-1-1L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions des articles L.
  10. Art. L1322-2La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
  11. Art. L1322-3La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

  12. Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel › Section 2 : Contrôle juridictionnel.

    Art. L1322-4Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L.