Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire

Code du travail · articles L1311-1 à L1334-1 · 25 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 25 articles

  1. Titre Ier : Champ d'application › Chapitre unique.

    Art. L1311-1Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
  2. Art. L1311-2L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.

  3. Titre II : Règlement intérieur › Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.

    Art. L1321-1Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
  4. Art. L1321-2Le règlement intérieur rappelle :
  5. Art. L1321-2-1Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par…
  6. Art. L1321-3Le règlement intérieur ne peut contenir :
  7. Art. L1321-4Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
  8. Art. L1321-5Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L.
  9. Art. L1321-6Le règlement intérieur est rédigé en français.

  10. Titre II : Règlement intérieur › Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel › Section 1 : Contrôle administratif.

    Art. L1322-1L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.
  11. Art. L1322-1-1L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions des articles L.
  12. Art. L1322-2La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
  13. Art. L1322-3La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

  14. Titre II : Règlement intérieur › Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel › Section 2 : Contrôle juridictionnel.

    Art. L1322-4Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L.

  15. Titre III : Droit disciplinaire › Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.

    Art. L1331-1Cet article définit ce qu'est une sanction disciplinaire dans le cadre du travail.
  16. Art. L1331-2Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

  17. Titre III : Droit disciplinaire › Chapitre II : Procédure disciplinaire › Section 1 : Garanties de procédure.

    Art. L1332-1Cet article dispose que l'employeur ne peut sanctionner un salarié sans lui indiquer par écrit, au même moment, les faits qui lui sont reprochés (griefs).
  18. Art. L1332-2Cet article encadre la procédure que l'employeur doit suivre lorsqu'il envisage de sanctionner un salarié.
  19. Art. L1332-3Cet article prévoit que lorsque l'employeur a dû mettre un salarié à pied immédiatement à titre de mesure conservatoire (mesure provisoire prise en urgence, en attendant une décision définitive) en…

  20. Titre III : Droit disciplinaire › Chapitre II : Procédure disciplinaire › Section 2 : Prescription des faits fautifs.

    Art. L1332-4Cet article dispose qu'un employeur ne peut pas engager de poursuites disciplinaires (procédure visant à sanctionner un salarié) contre un salarié en se fondant uniquement sur un fait fautif si plus…
  21. Art. L1332-5Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

  22. Titre III : Droit disciplinaire › Chapitre III : Contrôle juridictionnel.

    Art. L1333-1En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
  23. Art. L1333-2Cet article dispose que le conseil de prud'hommes (le tribunal chargé des litiges entre salariés et employeurs) peut annuler une sanction prise par l'employeur contre un salarié.
  24. Art. L1333-3Cet article précise que les règles de ce chapitre sur le contrôle judiciaire des sanctions disciplinaires ne s'appliquent pas lorsque la sanction contestée est un licenciement (rupture du contrat de…

  25. Titre III : Droit disciplinaire › Chapitre IV : Dispositions pénales.

    Art. L1334-1Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L.