Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes

Code du travail · articles L1411-1 à L1411-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.

    Art. L1411-1Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou…
  2. Art. L1411-2Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.
  3. Art. L1411-3Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
  4. Art. L1411-4Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.
  5. Art. L1411-5Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.
  6. Art. L1411-6Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il…