Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code du travail · article L1451-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L1451-1Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur…