Titre VII : Prescription des actions en justice

Code du travail · article L1471-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre unique

    Art. L1471-1Cet article fixe les délais de prescription (délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice) pour les actions liées au contrat de travail.