Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement

Code du travail · articles L4133-1 à L4133-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L4133-1Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9…
  2. Art. L4133-2Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9…
  3. Art. L4133-3Les personnes mentionnées à l'article L.
  4. Art. L4133-4Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L.