Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.

Code du travail · articles L4132-1 à L4132-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L4132-1Cet article encadre la façon dont un salarié peut exercer son droit de retrait (le fait de quitter ou refuser une situation de travail dangereuse).
  2. Art. L4132-2Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L.
  3. Art. L4132-3En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence…
  4. Art. L4132-4A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par…
  5. Art. L4132-5Cet article dispose que l'employeur doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d'arrêter leur activité et de quitter immédiatement leur lieu de…