Titre III : Droits d'alerte et de retrait

Code du travail · articles L4131-1 à L4133-4 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Chapitre Ier : Principes.

    Art. L4131-1Cet article dispose que le travailleur doit alerter immédiatement son employeur s'il a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou…
  2. Art. L4131-2Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement…
  3. Art. L4131-3Cet article protège les travailleurs qui exercent leur droit de retrait (le fait de quitter une situation de travail dangereuse).
  4. Art. L4131-4Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.

  5. Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.

    Art. L4132-1Cet article encadre la façon dont un salarié peut exercer son droit de retrait (le fait de quitter ou refuser une situation de travail dangereuse).
  6. Art. L4132-2Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L.
  7. Art. L4132-3En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence…
  8. Art. L4132-4A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par…
  9. Art. L4132-5Cet article dispose que l'employeur doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d'arrêter leur activité et de quitter immédiatement leur lieu de…

  10. Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement

    Art. L4133-1Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9…
  11. Art. L4133-2Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9…
  12. Art. L4133-3Les personnes mentionnées à l'article L.
  13. Art. L4133-4Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L.