Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels

Code du travail · articles L4163-1 à L4163-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L4163-1I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L.
  2. Art. L4163-2I.-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L.
  3. Art. L4163-2-1Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de…
  4. Art. L4163-3Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L.