Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention

Code du travail · articles L4163-4 à L4163-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L4163-4Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des…
  2. Art. L4163-5Le compte professionnel de prévention est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre.
  3. Art. L4163-6Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la déclaration mentionnée à l'article L.