Sous-section 1 : Gestion du compte

Code du travail · articles L4163-14 à L4163-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L4163-14La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies…
  2. Art. L4163-15Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l'employeur en application de l'article L.