Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations

Code du travail · articles L4163-14 à L4163-20 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Gestion du compte

    Art. L4163-14La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies…
  2. Art. L4163-15Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l'employeur en application de l'article L.

  3. Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

    Art. L4163-16I.

  4. Sous-section 3 : Réclamations

    Art. L4163-17Sous réserve des articles L.
  5. Art. L4163-18Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
  6. Art. L4163-19En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause.
  7. Art. L4163-20L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être…