Chapitre Ier : Règles générales

Code du travail · articles L4311-1 à L4311-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Principes.

    Art. L4311-1Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en…
  2. Art. L4311-2Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.
  3. Art. L4311-3Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection…
  4. Art. L4311-4Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  5. Art. L4311-5L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L.
  6. Art. L4311-6Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.

  7. Section 2 : Dispositions d'application.

    Art. L4311-7Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent :