Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges

Code du travail · articles L4411-1 à L4411-7 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application.

    Art. L4411-1Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et…
  2. Art. L4411-2Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent…

  3. Section 2 : Fabrication, importation et vente › Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations › Paragraphe 1 : Mise sur le marché.

    Art. L4411-3La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux…

  4. Section 2 : Fabrication, importation et vente › Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs › Paragraphe 1 : Information des utilisateurs.

    Art. L4411-6Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges dangereux, ainsi que les employeurs qui en font…

  5. Section 2 : Fabrication, importation et vente › Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs › Paragraphe 2 : Résolution de la vente.

    Art. L4411-7L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L.