Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application.

Code du travail · articles L4411-1 à L4411-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L4411-1Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et…
  2. Art. L4411-2Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent…