Section 2 : Fabrication, importation et vente
Code du travail · articles L4411-3 à L4411-7 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations article L4411-3
- Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs articles L4411-6 à L4411-7
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations › Paragraphe 1 : Mise sur le marché.
Art. L4411-3La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux…Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs › Paragraphe 1 : Information des utilisateurs.
Art. L4411-6Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges dangereux, ainsi que les employeurs qui en font…Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs › Paragraphe 2 : Résolution de la vente.
Art. L4411-7L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L.