Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail

Code du travail · article L4644-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L4644-1I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.