Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité

Code du travail · articles L4643-1 à L4643-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.

    Art. L4643-1Des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les branches d'activités présentant des risques particuliers.
  2. Art. L4643-2Les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail associent les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives.
  3. Art. L4643-3Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.

  4. Section 2 : Commissions de santé et de sécurité.

    Art. L4643-4Des commissions de santé et de sécurité, instituées par conventions et accords collectifs de travail et composées de représentants des employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la…