Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications

Code du travail · articles L4721-1 à L4723-1 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Chapitre Ier : Mises en demeure › Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

    Art. L4721-1Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  2. Art. L4721-2Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent…
  3. Art. L4721-3Les dispositions du 2° de l'article L.

  4. Chapitre Ier : Mises en demeure › Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail › Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.

    Art. L4721-4Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
  5. Art. L4721-5Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  6. Art. L4721-6La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu.
  7. Art. L4721-7Les dispositions de l'article L.

  8. Chapitre Ier : Mises en demeure › Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail › Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.

    Art. L4721-8Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

  9. Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.

    Art. L4722-1L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  10. Art. L4722-2Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L.

  11. Chapitre III : Recours.

    Art. L4723-1S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L.