Titre III : Mesures et procédures d'urgence

Code du travail · articles L4731-1 à L4733-12 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.

    Art. L4731-1L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  2. Art. L4731-2Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l'article L.
  3. Art. L4731-3Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité…
  4. Art. L4731-4En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité…
  5. Art. L4731-5La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  6. Art. L4731-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L.

  7. Chapitre II : Référé judiciaire.

    Art. L4732-1Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
  8. Art. L4732-2Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier résulte, lors de la réalisation des travaux, ou peut…
  9. Art. L4732-3Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des…
  10. Art. L4732-4Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.

  11. Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans › Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux

    Art. L4733-1Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans relevant de la présente section sont ceux mentionnés aux articles L.
  12. Art. L4733-2Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L.
  13. Art. L4733-3Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  14. Art. L4733-4Les décisions de retrait prises en application des articles L.
  15. Art. L4733-5Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ayant donné lieu à la décision de retrait prévue à l'article L.
  16. Art. L4733-6Les décisions prévues aux articles L.

  17. Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans › Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage

    Art. L4733-7Les jeunes concernés par la présente section sont les travailleurs mentionnés à l'article L.
  18. Art. L4733-8Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, il peut…
  19. Art. L4733-9Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
  20. Art. L4733-10La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou…
  21. Art. L4733-11En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de…

  22. Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans › Section 3 : Dispositions d'application

    Art. L4733-12Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.