Chapitre Ier : Mises en demeure

Code du travail · articles L4721-1 à L4721-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

    Art. L4721-1Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  2. Art. L4721-2Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent…
  3. Art. L4721-3Les dispositions du 2° de l'article L.

  4. Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail › Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.

    Art. L4721-4Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
  5. Art. L4721-5Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  6. Art. L4721-6La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu.
  7. Art. L4721-7Les dispositions de l'article L.

  8. Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail › Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.

    Art. L4721-8Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.