Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
Code du travail · articles L4731-1 à L4731-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L4731-1L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
- Art. L4731-2Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l'article L.
- Art. L4731-3Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité…
- Art. L4731-4En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité…
- Art. L4731-5La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
- Art. L4731-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L.