Chapitre II : Référé judiciaire.

Code du travail · articles L4732-1 à L4732-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L4732-1Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
  2. Art. L4732-2Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier résulte, lors de la réalisation des travaux, ou peut…
  3. Art. L4732-3Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des…
  4. Art. L4732-4Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.