Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés.

Code du travail · article L4742-1 · 1 article

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  1. Art. L4742-1Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment…