Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Code du travail · articles L4755-1 à L4755-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L4755-1Par exception au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. L4755-2L'article L.
  3. Art. L4755-3I.-Est puni d'une amende maximale de 50 000 € le fait pour un opérateur économique au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la…
  4. Art. L4755-4Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.