Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux

Code du travail · article L4754-1 · 1 article

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  1. Art. L4754-1Cet article prévoit une sanction pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage (celui qui commande et finance les travaux) ou le propriétaire qui ne respecte pas les obligations de repérage…