Titre V : Amendes administratives

Code du travail · articles L4751-1 à L4755-4 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes

    Art. L4751-1Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L.
  2. Art. L4751-2L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

  3. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail

    Art. L4752-1Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  4. Art. L4752-2Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

  5. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

    Art. L4753-1Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  6. Art. L4753-2Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L.

  7. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux

    Art. L4754-1Cet article prévoit une sanction pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage (celui qui commande et finance les travaux) ou le propriétaire qui ne respecte pas les obligations de repérage…

  8. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

    Art. L4755-1Par exception au premier alinéa de l'article L.
  9. Art. L4755-2L'article L.
  10. Art. L4755-3I.-Est puni d'une amende maximale de 50 000 € le fait pour un opérateur économique au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la…
  11. Art. L4755-4Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.