Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux.

Code du travail · articles L7421-1 à L7421-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L7421-1Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet.
  2. Art. L7421-2Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur.