Sous-section 2 : Détermination du salaire.
Code du travail · articles L7422-4 à L7422-8 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L7422-4Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux définis à l'article L.
- Art. L7422-5Le tarif minimum des travaux à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L.
- Art. L7422-6A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou lorsque les salaires pratiqués en atelier sont sensiblement supérieurs aux taux horaires prévus par la convention ou accord…
- Art. L7422-7L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les taux horaires de salaires…
- Art. L7422-8Lorsque le salaire horaire fixé par l'autorité administrative pour servir de base au calcul des tarifs d'exécution est inférieur au montant cumulé du salaire minimum de croissance et des indemnités…