Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires.

Code du travail · articles L7422-11 à L7422-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L7422-11Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais…
  2. Art. L7422-12La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne constitue pas un élément du tarif et fait l'objet d'un…